A propos de CE, 17 avril 2019, Arrêt n°422575

La CNIL peut sanctionner financièrement le manquement à l’obligation de sécurité, sans mise en demeure préalable.

Par Laurent GOUTORBE et A'drill KOUDOU

Le cadre juridique applicable aux cookies serait-il en train d’évoluer ?

Le 21 mars 2019, l’Avocat Général près la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans le cadre de ses conclusions générales[1], a proposé ses réponses aux questions préjudicielles posées par la Cour..

Par Laurent GOUTORBE

A propos de TUE, 14 mai 2019, T-795/17

Par un arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l’EUIPO d’annuler l’enregistrement de la marque NEYMAR déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de ce dernier.

A propos de Cass. Crim. 20 mars 2019, Pourvoi n°17-85246

Un employeur est recevable dans sa constitution de partie civile dans une procédure pénale engagée par un de ses clients à l’encontre d’un de ses salariés, coupable d’abus de confiance commis dans le cadre de sa mission.

A propos de CA Paris, 22 mars 2019, RG 18-17204

Un chirurgien esthétique, mécontent de voir apparaître des avis négatifs d’internautes sur sa fiche Google My Business en février 2017, assigne la société Google en référé aux fins d’obtenir la communication des coordonnées des personnes ayant posté les avis litigieux.

Par Laurent Goutorbe

Vous êtes Directeur de publication de votre page Facebook !

A propos de Tribunal Correctionnel de Pau, 12 novembre 2018.

En l’espèce, un artiste, très mécontent des agissements d’un promoteur immobilier a tenu des propos diffamatoires, ainsi que des propos injurieux sur deux de ses pages Facebook.

La date du Brexit, fixée au 29 mars prochain, approche à grands pas, avec de plus en plus d’incertitudes sur les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni va sortir de manière effective de l’Union Européenne et ainsi le risque de ne plus avoir de droits sur vos marques au Royaume-Uni. 

Par Laurent GOUTORBE et Julie SOUSSAN

L’office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par une décision du 11 janvier 2019, a entièrement prononcé la déchéance des droits de la société McDonald’s sur la marque de l’Union Européenne « Big Mac » qu’elle détenait depuis 1996.

Par Laurent GOUTORBE et Julie SOUSSAN

Le 19 décembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt[1] qui devrait attirer l’attention des employeurs utilisant un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de leurs salariés.

A propos de Cass. Com., 9 janvier 2019, Pourvoi n°17-18350

Dans cette affaire, la société Keter Plastic, spécialisée notamment dans la fabrication de meubles de jardin, a assigné la société Shaf, un de ses concurrents, en contrefaçon de ses modèles communautaires le 6 août 2012.

Dès le 29 août 2012, un agent commercial de..