Par Laurent GOUTORBE

A propos de Cass. 1^ère Civ. 26 septembre 2019, Pourvoi n°18-839 et 18-944

L’article 53 de de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique également dans le cadre des procédures de référé, y compris lorsque l’action est exercée à titre préventif avant la publication des propos..

Par Laurent Goutorbe

La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17 et C-507/17).

Ces arrêts interviennent après que la CJUE ait été saisie par le Conseil d’Etat de deux..

Par Laurent Goutorbe

A propos de CJUE, 5 septembre 2019, Aff. C-172/18

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut agir en contrefaçon de sa marque devant le Tribunal de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel se trouvent les consommateurs (ou professionnels) visés par des publicités et des offres à la vente..

Par Laurent Goutorbe

A propos de TGI Paris, Ordonnance de référé, 2 août 2019

Le RGPD, qui s’impose à tous les responsables de données à caractère personnel et renforce la protection des personnes, a décidément des impacts insoupçonnés, puisque les contrefacteurs présumés sont couverts par cette protection renforcée.

A propos de CE, 17 avril 2019, Arrêt n°422575

La CNIL peut sanctionner financièrement lemanquement à l’obligation de sécurité,sans mise en demeure préalable.

Par Laurent GOUTORBE et A'drill KOUDOU

Le cadre juridique applicable aux cookies serait-il en train d’évoluer ?

Le 21 mars 2019, l’Avocat Général près la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans le cadre de ses conclusions générales[1], a proposé ses réponses aux questions préjudicielles posées par la Cour fédérale..

Par Laurent GOUTORBE

A propos de TUE, 14 mai 2019, T-795/17

Par un arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l’EUIPO d’annuler l’enregistrement de la marque NEYMAR déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de ce dernier.

A propos de Cass. Crim. 20 mars 2019, Pourvoi n°17-85246

Un employeur est recevable dans sa constitution de partie civile dansune procédure pénale engagée par un de ses clients à l’encontre d’un de ses salariés, coupable d’abus de confiancecommis dans le cadre de sa mission.

A propos de CA Paris, 22 mars 2019, RG 18-17204

Un chirurgien esthétique, mécontent de voir apparaître des avis négatifs d’internautessur sa fiche Google My Business en février 2017, assigne la société Google en référé aux fins d’obtenirla communication des coordonnées des personnesayant posté les avis litigieux.

Par Laurent Goutorbe

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A propos de Tribunal Correctionnel de Pau, 12 novembre 2018.

En l’espèce, un artiste, très mécontent des agissements d’un promoteur immobilier a tenu des propos diffamatoires, ainsi que des propos injurieux sur deux de ses pages Facebook.