Par Haas Avocats

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Présentée comme « le support et le moteur d’une nouvelle politique publique en modernisant l’exercice de la régulation », l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née le 1^er janvier 2022 par la fusion du CSA et de l’HADOPI.[1]

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Après l’entrée en vigueur du décret SMAD (« services de médias audiovisuels à la demande ») le 1^er juillet 2021, fixant les obligations des plateformes étrangères de vidéo à la demande et visant à soutenir financièrement le cinéma français et européen, la réforme française de l’audiovisuel continue avec l’..

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Le décret SMAD (dit sur les « services de médias audiovisuels à la demande » pour toute diffusion par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur sur la base d’un catalogue et à sa demande), entré en vigueur le 1^er juillet 2021 et abrogeant l’ancien décret..

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« L’Internet Protocol TeleVision ou, IPTV, est le fait d’accéder à des canaux de télévision avec internet^[1]». Plus exactement, il s’agit d’un boîtier permettant de transformer le signal reçu par internet en information pouvant être lue sur une télévision ou un smartphone. Cette technologie rencontre un..