Par Kate Jarrard et Noa Setti

Par un arrêt récent du 21 janvier 2021, la Cour de cassation a précisé la portée de l’article 493 du code de procédure civile relatif aux procédures sur requête, et plus particulièrement les spécificités de l’absence du contradictoire[1].

Par Rachel Ruimy et Lucie Brecheteau

Dans une décision du 8 octobre 2020[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le droit de rétractation exercé par un consommateur inscrit sur un site internet de rencontres après le commencement de l’exécution du contrat conclu avec l’éditeur du site.

Par Stéphane Astier et Rachel Ruimy

Quelle que soit sa nature, tout site e-commerce doit envisager au stade de sa conception la mise en ligne de CGV (Conditions Générales de Vente). Ce document, qui implique des mises à jour régulières aux fins de respecter les évolutions législatives est en effet obligatoire.

Par Rachel Ruimy

Lorsque le contrat est conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client professionnel employant cinq salariés maximum a la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Par Rachel Ruimy

En tant qu’e-commerçant, vous avez l’obligation d’informer à titre précontractuel le consommateur concernant la mise en œuvre de son droit de rétractation[1]. Lorsqu’une exception est applicable et que le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur en vertu de l’article L.221-28 du Code de..