Par Haas Avocats

La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt en date du 30 janvier 2020[1] relatif à l’obligation de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées.

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En souscrivant à une assurance, l’assuré communique des « données à caractère personnel », le concernant. Ces données sont les informations qui permettent de l’identifier directement ou indirectement (nom, prénom, mais aussi : situation de famille et de couple, identifiant de sécurité sociale, références..

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L’Etat de Californie s’illustre en matière de protection des données puisque depuis le 1^er janvier 2020 est entré en vigueur le California Consumer Privacy Act. 

Ce texte accorde de nouveaux droits aux résidents californiens en matière de protection des données personnelles bien que son champ d’application..

Par Haas Avocats

La sécurité informatique est un enjeu majeur pour le secteur financier.

Banques, assurances, sociétés de gestion poursuivent leur mutation digitale et se retrouvent particulièrement exposées aux attaques informatiques : chaque nouvelle application bancaire, chaque nouvel objet connecté déployé par une..

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A propos de TGI Paris, Ordonnance de référé, 2 août 2019

Le RGPD, qui s’impose à tous les responsables de données à caractère personnel et renforce la protection des personnes, a décidément des impacts insoupçonnés, puisque les contrefacteurs présumés sont couverts par cette protection renforcée.

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Factures, fiches de paie, contrats, relevés bancaires, diplômes… il peut être tentant de stocker vos documents importants au sein d’un coffre-fort numérique. On parle en effet de coffre-fort numérique pour désigner un espace en ligne permettant de stocker tout type de documents de manière dématérialisée...

Par Haas Avocats

Avec l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (ci-après intitulé RGPD), les sanctions financières susceptibles d’être prononcées contre les entreprises sont démultipliées : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial.

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Dans son rapport annuel publié en avril 2019, l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI)met en garde les entreprises contre les opérations de déstabilisation et d’influence, qui représenteraient aujourd’hui l’un des cinq risques majeurs pour les entreprises.

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Mardi 14 mai, le conseil de la ville de San Francisco s’est prononcé en faveur de l’interdiction de l’achat et de l’usage de solutions de reconnaissance faciale par les services municipaux. L’occasion de revenir sur cette technique permettant d’authentifier l’identité d’une personne ou de l’identifier parmi..

Par Haas Avocats

Ficher en secret des centaines de personnalitésen fonction de leur opinion sur les produits ou services proposés par une entreprise, est-ce légal ? Pour l’avoir fait, le journalLe Monde et certains journalistes ont décidé de porter plaintecontre X auprès du Parquet de Paris afin qu’une enquête soit ouverte..