Par Haas Avocats

Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD) au sein de l’entreprise qui l’a désigné. Le DPO doit s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD. En effet, son rôle comprend à la..

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Le premier problème à prendre en compte dans le cadre de la mise en conformité est la cartographie des risques à établir. Cela se fait par le biais d’interviews au sein d’une entreprise qui nécessite une mise en place organisationnelle.

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A l’heure de l’explosion de l’intelligence artificielle et d’unetransition digitale généralisée à l’ensemble de l’économie, la problématique de cybersécurité apparaît comme incontournable[1]. Que l’on soit acteur public ou entreprise privée, laprotection des donnéesdevient une priorité face à des attaques..

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D’une ampleur considérable, le fichier TES (titres électroniques sécurisés)créé par undécret du 16 octobre 2016vise à centraliser l’ensemble des données biométriques et personnelles des citoyens français : civilité, nom, prénom, âge, adresse, couleur des yeux, taille, une image numérisée du visage et les..

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Le Paris Saint Germain (PSG) ainsi que plusieurs de ses cadres ont été sanctionnés par la Ligue de Football Professionnel (LFP) dans l’affaire dite du fichage ethnique.Une enquête a également été ouverte par le parquet de Parispour des soupçons de« discrimination fondée sur l’origine ou l’ethnie ou la..

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Le 19 décembre 2018, laChambre sociale de la Cour de cassationa rendu un arrêt[1]qui devrait attirer l’attention des employeurs utilisant unsystème de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de leurs salariés.

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L’Etude d’Impact sur la vie privée ou PIA (Privacy Impact Assessment) est une obligation introduite par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Il s’agit d’un document clé dans le cadre de la gestion des risques liés au traitement des données..

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Le numérique favorise la centralisation des acteurs et la concentration du marché. Ces phénomènes ont conduit au développement des GAFA, ces géants américains que sont Google, Apple, Facebook et Amazon, talonnés par leurs équivalents chinois les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi). 

Par Haas Avocats

Le droit à l’oubli devrait être limité à l’Union Européenne et renforcé par la technique du geoblocking. L’exploitant d’un moteur de recherche tel que Google est-il tenu, en vertu du droit au déréférencement, d’opérer ce déréférencement à une échelle mondiale, européenne ou Etat par Etat ?