Par Haas Avocats

La société CALOGA, qui opère depuis 2000 dans la prospection commerciale électronique et le courtage en données, réalisait de la prospection en utilisant des bases de données collectées par des partenaires (primo-collectants) via des jeux-concours ou tests de produits. Détails

Par HAAS Avocats

Objet de frustration, le démarchage commercial est une pratique intrusive, source d’agacement pour les millions de français qui le subissent, malgré un encadrement juridique de plus en plus strict. Détails

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La solution de la société de prospection ciblée par la CNIL permet à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn. Près de 160 millions de contacts figurent dans la base de données constituée par la société[1].

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Le 4 avril 2024, la société HUBSIDE STORE a été sanctionnée par la CNIL à hauteur de 525 000 euros, soit l’équivalent d’environ 2% de son chiffre d’affaires, pour n’avoir pas respecté la législation en matière de prospection commerciale [1]. Détails

Par Haas Avocats

La société FORIOU, spécialisée dans le démarchage téléphonique, a écopé le 31 janvier 2024, d’une amende de 310 000 euros infligée par la CNIL, soit l’équivalent d’environ 1% de son chiffre d’affaires.

Cette sanction est un exemple édifiant des pratiques illicites de certaines entreprises en termes de..

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En sanctionnant le groupe Canal+ (ci-après : «  CANAL+ ») dans sa délibération rendue le 12 octobre 2023, la CNIL a apporté un éclairage supplémentaire sur l’obligation d’information et de recueil du consentement qui incombe au responsable du traitement. Détails

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« Pourquoi devrais-je respecter les contraintes du RGPD alors que plusieurs de mes concurrents n’ont pas pris cette peine ! »

Cela vous rappelle-t-il quelque chose ?

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Donnant suite à plusieurs dépôts de plainte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé à des contrôles du groupe hôtelier Accor. Cette procédure a abouti à une amende de 600.000 €, prononcée le 17 août 2022^[1] après le constat de diverses violations de la réglementation..

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Le 23 juin 2022, la CNIL a condamné un fournisseur d’électricité à une amende d’un million d’euros pour plusieurs violations à la règlementation sur les données personnelles.

Saisi par plusieurs plaintes de particuliers, le gendarme français de la donnée a constaté que l’entreprise proposait, par le biais de..

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Début 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) révélait ses axes prioritaires de contrôle pour l’année, parmi lesquels, la prospection commerciale.

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