Par Haas Avocats
On l’attendait depuis un moment : ça y est, le nouveau régime juridique consacré aux jeux web3 est sorti ! Après de longues discussions au Parlement et un passage devant le Conseil Constitutionnel, la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite « loi SREN ») a..
Détails