Par Laurent Goutorbe et Paul Bertucci
A propos de Cass. com. 4 novembre 2020, Pourvoi n°16-28281
Après de nombreuses années de procédure, la saga judiciaire autour de la marque Saint Germain touche à sa fin.
DétailsPar Laurent Goutorbe et Paul Bertucci
A propos de Cass. com. 4 novembre 2020, Pourvoi n°16-28281
Après de nombreuses années de procédure, la saga judiciaire autour de la marque Saint Germain touche à sa fin.
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