Par Haas Avocats

La clause pénale est l'une des stipulations contractuelles les plus courantes. Son objectif principal est de déterminer par avance le montant des dommages-intérêts dû par l'une des parties en cas d'inexécution de ses obligations. Elle joue ainsi un double rôle : inciter le débiteur à exécuter ses engagements..

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Conformément à l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

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Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour d’appel de Versailles a considéré que le préjudice d’affection n’est pas réparable pour une personne morale. Dans cette affaire concernant une société victime de rançongiciel, les magistrats ont rappelé que la réparation du préjudice moral suppose, pour une personne..

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A propos de Cass. com. 4 novembre 2020, Pourvoi n°16-28281

Après de nombreuses années de procédure, la saga judiciaire autour de la marque Saint Germain touche à sa fin.