BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

janv. 14 2022
⏱ Lecture 5 min

Transparence : de nouvelles règles pour les marketplaces en 2022

Opérateurs de plateformes, pratique commerciale trompeuse, numérique, place de marche en ligne, conformité, protection des consommateurs Par Haas Avocats

Par Haas Avocats 

Publiée au journal officiel le 23 décembre 2021, l’ordonnance du 22 décembre 2021 est, pour le moment, restée assez discrète.

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juin 05 2020
⏱ Lecture 3 min

Marketplaces : que dit la CJUE du stockage de produits contrefaisants ?

Marketplaces, Contrefaçon, marque, LCEN, notification de contenus illicites, amazon, coty, stockage, expedition, place de marche en ligne, davidoff, vendeurs tiers, detention, usage dans la vie des affaires, contenu illicite, responsabilite Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

A propos de CJUE, 2 avril 2020, Affaire C-567/18

Le stockage par Amazon de produits contrefaisants pour le compte de vendeurs tiers n’est pas constitutif de contrefaçon. A priori.

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