Par Rachel Ruimy et Hugues Payen 

A propos de Civ. 1re, 15 juin 2022, F-B, n° 18-16.968

Le contrat de construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation particulière et d’un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur.

Aussi, certaines associations de protection des consommateurs,..

Par Charlotte Paillet et Théophile Tsimaratos 

La protection accrue des consommateurs mène souvent les juridictions à reconnaître comme abusives certaines clauses contenues dans des conditions générales de vente.

Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui et Sara Bakli

Dans une récente décision du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022, Google s’est vu condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros, outre l’obligation de modifier, dans un délai de trois mois, ses conditions contractuelles considérées comme déséquilibrées.

Par Gérard Haas, Eve Renaud Chouraqui et Magali Lorsin-Cadoret

Une régie publicitaire n’informant l’annonceur, ni du mode d’acquisition des espaces publicitaires, ni des prix proposés par les autres annonceurs crée-t-elle un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ?

Par Eve Renaud-Chouraqui et Noa Setti

Par un arrêt en date du 22 février 2021[1], le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur la validité des « remises complémentaires de distribution » (RCD) accordées au groupe Carrefour par ses fournisseurs.

Par Eve Renaud-Chouraqui et Noa Setti

En 2020, les litiges entre franchiseurs et franchisés ont, une nouvelle fois, classiquement porté sur l’information précontractuelle du franchisé et la possibilité pour ce dernier de solliciter judiciairement la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement.

Par Eve Renaud-Chouraqui

Une plateforme d’intermédiation peut-elle opposer au ministre chargé de l’économie la clause attributive de juridiction et l’application d’une loi étrangère contractuellement convenue avec ses entreprises clientes, dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques restrictives de concurrence ?

Par Eve Renaud-Chouraqui

Les clauses de parité et de dernière chambre disponible sont-elles susceptibles de constituer une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L 442-6 du code de commerce ?

Une réponse à cette question a été donnée par ..