Par Haas Avocats

Récemment, les juridictions de certains États ont renforcé leur réaction face aux plateformes numériques en matière de diffusion de désinformation et de contenus illicites.

Par Gael Mahé

Depuis l’action en référé des associations de protection de l’enfance devant le Tribunal Judicaire de Paris, qui avait pour but de contraindre les fournisseurs d’accès à internet de bloquer plusieurs sites pornographiques, nous attendions la décision du 8 octobre dernier et la publication du décret d’application..

Par Gérard Haas et Gaël Mahe

Suite à la non application d’une loi protégeant les mineurs, adoptée en 2020, des associations de protection de l’enfance ont décidé de mener une action en référé devant le Tribunal Judicaire de Paris pour obliger les fournisseurs d’accès à internet à bloquer plusieurs sites pornographiques :..

Par Laurent GOUTORBE

Dans son ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris estime que le Titulaire d’une marque qui souhaite obtenir le blocage de sites internet contrefaisants peut librement fonder son action sur l’un ou l’autre de ces textes qui ne sont ne sont pas exclusifs..