BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

juin 27 2025
⏱ Lecture 4 min

Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

CNIL, Conseil Constitutionnel, Droit administratif, QPC, constitution, auto-incrimination, droit au silence, droit constitutionnel Par Haas Avocats

Par HAAS Avocats

Le 5 juin 2025 marque peut-être un tournant dans l'équilibre des pouvoirs entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les entreprises qu'elle contrôle. Par une décision aussi précise qu'audacieuse, le Conseil d'État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question.. Détails
juin 29 2020
⏱ Lecture 2 min

Question Prioritaire de Constitutionnalité : quelles sont les conditions de renvoi ?

Liberté d'expression, code de la santé publique, Conseil Constitutionnel, Droit pénal, QPC, cour de cassation, Question prioritaire de constitutionnalité, cour d’appel de Toulouse, cannabis, débat de fond, Délit de provocation à l’usage de stupéfiants, idées et opinions, recherches médicales, santé et sécurité publiques Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

A l’occasion d’un récent procès pénal, la Cour de cassation a décidé le 25 mars 2020 de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au délit de provocation à l’usage de stupéfiants devant le Conseil constitutionnel.

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avr. 17 2020
⏱ Lecture 3 min

Peut-on publier une photo d’un accusé lors d’une audience ?

Liberté d'expression, Twitter, Conseil Constitutionnel, droit de la presse, Audience, enregistrement des audiences, QPC Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Décision Constitutionnelle du 6 décembre 2019

Les décisions de justice sont publiques, elles sont rendues « au nom du peuple français ». Ce principe de publicité des débats devant les juridictions implique le droit d’en rendre compte dans la presse, les médias, internet.

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