Par Haas Avocats
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de règlement « Digital Market Act » (DMA), présenté en décembre 2020 par la Commission européenne.
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Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de règlement « Digital Market Act » (DMA), présenté en décembre 2020 par la Commission européenne.
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On vous en parle depuis longtemps, le voile a enfin été levé sur les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA).
Pour mémoire :
Par Haas Avocats
On vous en parle depuis longtemps, le voile a enfin été levé sur les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA).
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