Par Haas Avocats

Fortement attendu en raison de l’impulsion générée par l’arrêt Kanavape du 19 novembre 2020^[1] de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021^[2], a eu un effet tonitruant auprès des acteurs du secteur en interdisant purement et simplement “la vente aux consommateurs de..

Par Haas Avocats

Partout en France et sur le web, le Cannabidiol (« CBD »)[1] connait un essor fleurissant depuis plus d’un an. Toutefois et bien qu’il existe une grande variété de produits à base de CBD la question de la commercialisation de la Fleur de chanvre/CBD (« Fleur de CBD ») reste floue.

Par Haas Avocats

A l’occasion d’un récent procès pénal, la Cour de cassation a décidé le 25 mars 2020 de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au délit de provocation à l’usage de stupéfiants devant le Conseil constitutionnel.