Par Haas Avocats
Fortement attendu en raison de l’impulsion générée par l’arrêt Kanavape du 19 novembre 2020[1] de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021[2], a eu un effet tonitruant auprès des acteurs du secteur en interdisant purement et simplement “la vente aux consommateurs de..
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