Par Haas Avocats
La Chancellerie souhaite « faire entrer la justice dans le salon des Français ».
Depuis 1954, il est strictement interdit de photographier et de filmer les audiences, notamment au nom de la nécessaire sérénité des débats.
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La Chancellerie souhaite « faire entrer la justice dans le salon des Français ».
Depuis 1954, il est strictement interdit de photographier et de filmer les audiences, notamment au nom de la nécessaire sérénité des débats.
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L’affaire « Mraović contre Croatie » (requête n°30373/13) mettait en balance deux droits issus de la Convention européenne des droits de l’homme : l’article 8 qui proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale », et l’article 6§1 de la même Convention qui accorde le droit pour..
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