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Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

CNIL, Conseil Constitutionnel, Droit administratif, QPC, constitution, auto-incrimination, droit au silence, droit constitutionnel Par Haas Avocats 27 juin 2025

Par HAAS Avocats

Le 5 juin 2025 marque peut-être un tournant dans l'équilibre des pouvoirs entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les entreprises qu'elle contrôle. Par une décision aussi précise qu'audacieuse, le Conseil d'État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question.. Détails

mars 19 2020

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Le contrôle biométrique à l’entrée des lycées ne sera pas une réalité

RGPD, Consentement, données personnelles, données sensibles, Région PACA, Motif d’intérêt public, Mesure disproportionnée, encadrement et de surveillance des élèves, Droit administratif, Code de l’éducation, Identification des personnes, Portiques de reconnaissance faciale, Données biométriques, Dispositif de contrôle d’accès virtuel, Lycée, Région, Compétence, Consentement libre et éclairé Par Gérard HAAS 19 mars 2020

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

Le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération n°18-893 du 14 décembre 2018 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a validé la convention tripartie d’expérimentation relative à la mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès par comparaison..

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