Par Hass Avocats

Le tribunal de commerce de Paris a eu l’occasion de statuer sur cette question de l’acceptation des risques d’une hausse des prix de production lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’un périodique¹.

Par Laurent Goutorbe et Claire Benassar

Par une décision du 16 septembre 2022[1], la cour d’appel de Rennes est venue rappeler les obligations d’exploitation de l’œuvre imposées à l’éditeur au titre du contrat d’édition.