Par Haas Avocats
Une grande partie des services en ligne que nous utilisons quotidiennement se présente comme « gratuite ». En réalité, cette gratuité apparente est souvent synonyme de contrepartie : l’ exploitation des données personnelles des utilisateurs à des fins publicitaires. Détails
⏱ Lecture 2 min
Le contrôle biométrique à l’entrée des lycées ne sera pas une réalité
RGPD,
Consentement,
données personnelles,
données sensibles,
Région PACA,
Motif d’intérêt public,
Mesure disproportionnée,
encadrement et de surveillance des élèves,
Droit administratif,
Code de l’éducation,
Identification des personnes,
Portiques de reconnaissance faciale,
Données biométriques,
Dispositif de contrôle d’accès virtuel,
Lycée,
Région,
Compétence,
Consentement libre et éclairé
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération n°18-893 du 14 décembre 2018 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a validé la convention tripartie d’expérimentation relative à la mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès par comparaison faciale et de suivi de..
Détails