Par Haas Avocats

Le 10 juillet dernier la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation [1] concernant la circulation des données entre l'UE et les États-Unis. Détails

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Dans la continuité du positionnement adopté quant à Google Analytics, la CNIL a estimé que la solution reCAPTCHA de Google n’est pas conforme à l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés (LIL).

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Après le Safe Harbord, puis son successeur, le Privacy Shield, Bruxelles annonce qu’un nouvel accord de transfert UE-US serait en projet.

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Par Haas Avocats

La fin de l’année 2020 marque une véritable révolution dans le cadre règlementaire des transferts de données hors UE. Tandis que le CEPD vient de publier ses recommandations relatives aux mesures complémentaires pouvant être adoptées suite à l’arrêt Shrems II, la Commission européenne annonce la refonte des..

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