Par Haas Avocats

Il n’est pas possible de vendre des parfums ou produits cosmétiques d’occasion d’une marque de luxe. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2023[1] à l’égard de produits cosmétiques de luxe de la marque Chanel.

Par Gérard Haas et Noa Setti

Dans un but de protection de la santé humaine, la mention de la fonction d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit.

Par Eve Renaud-Chouraqui et Lucie Brecheteau

Dans sa décision du 20 octobre 2020[1], la Cour de cassation a validé la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général pour avoir commercialisé sur le marché de l’Union européenne d’une part, un produit cosmétique portant des allégations..