BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

nov. 19 2019
Licenciement pour vol et vidéosurveillance
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Images de vidéosurveillance et licenciement de salariés pour vol

RGPD, CNIL, Loi informatique et libertés, procédures judiciaires, licenciement, vidéosurveillance Par Laurent GOUTORBE

A propos de CEDH, 17 octobre 2019, Aff. L. R. & Autres c. Espagne

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oct. 11 2019
droit a loubli
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E-Réputation : LA CJUE peaufine les contours du droit à l’oubli

CNIL, E-réputation, CJUE, Données d’infraction, article 17 RGPD, protection de la vie privée, référencement sur les moteurs de recherche, données demande de déréférencement, procédures judiciaires, droit à l’oubli, données sensibles Par Laurent GOUTORBE

Par Laurent Goutorbe

La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17 et C-507/17).

Ces arrêts interviennent après que la CJUE ait été saisie par le Conseil d’Etat de deux..

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