Par Haas Avocats

Si l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété, du seul fait de sa création ^[1], encore faut-il pouvoir prouver sa qualité d’auteur. Détails

Par Haas Avocats

Une œuvre peut faire l’objet de contrefaçon, quand bien même elle serait selon son auteur « libre de droits ».

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Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

Par une décision du 13 février 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CourEDH ») a condamné le Royaume-Uni pour violation du respect au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (ci-après « la Convention ») pour une..

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