Par Haas Avocats 

Le commerce électronique à destination des consommateurs a connu un essor certain ces dernières années. Aujourd’hui, la vente à distance sur Internet intéresse tous les secteurs du commerce qui souhaitent ainsi faciliter la commercialisation de leurs produits et services.

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A propos de Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021

Le secteur de la pharmacie en ligne connaît des évolutions rapides liées à la digitalisation du secteur.

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Le 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles condamne une société exploitant un site de commande de produits pharmaceutiques en ligne sur le fondement de la concurrence déloyale.