Par Haas Avocats

Le droit de la consommation a fait l’objet de diverses modifications au cours de l’année 2022 et notamment :

• L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ^[1];
• L’ordonnance n°2021-1734 du 22..

Par Haas Avocats

Qu’il s’agisse de Decathlon, de Carrefour ou encore de Guerlain, de nombreuses marques ont lancé leur collection de NFTs.