Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui et Sara Bakli
Dans une récente décision du Tribunal de Commerce de Paris du 28 mars 2022, Google s’est vu condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros, outre l’obligation de modifier, dans un délai de trois mois, ses conditions contractuelles considérées comme déséquilibrées.
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