Par Haas Avocats
Véritable ressource stratégique, les données personnelles attisent la convoitise des entreprises tout en soulevant des enjeux sensibles lorsqu’il s’agit du transfert de données hors de l’Union européenne. Détails
⏱ Lecture 3 min
E-Réputation : LA CJUE peaufine les contours du droit à l’oubli
CNIL,
E-réputation,
CJUE,
Données d’infraction,
article 17 RGPD,
protection de la vie privée,
référencement sur les moteurs de recherche,
données demande de déréférencement,
procédures judiciaires,
droit à l’oubli,
données sensibles
Par Laurent GOUTORBE
Par Laurent Goutorbe
La CJUE, qui a consacré le droit à l’oubli dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (Aff. C-13/12), vient préciser la portée de ce droit dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17 et C-507/17).
Ces arrêts interviennent après que la CJUE ait été saisie par le Conseil d’Etat de deux..
Détails