Par Haas Avocats
Par un arrêt en date du 22 mai 2025 (n°23-18.768), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient donner une clarification bienvenue : La nullité encourue en cas de mention erronée d’une partie dans un acte de procédure est de forme, dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause.. Détails
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Quelle articulation entre action en contrefaçon et action en responsabilité civile ?
Contentieux,
Propriété intellectuelle,
Droit d'auteur,
action en contrefaçon,
responsabilité civile
Par Haas Avocats
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L’action en contrefaçon permet au titulaire d’un droit d’auteur d’obtenir une indemnisation en cas de violation de ses droits1. En principe, cette action indemnitaire doit pouvoir être exercée quels que soient les faits à l’origine de la contrefaçon. Or, l’articulation de cette action avec les actions..
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CJUE : un journal peut-il être considéré comme un produit défectueux ?
CJUE,
responsabilité civile,
question préjudicielle,
protection des consommateurs
Par Haas Avocats
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A propos de CJUE, 1re ch., 10 juin 2021, Affaire C-65/20, VI c/ Krone-Verlag Gesellschaft mbH & Co KG
Le mois dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
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