Par Haas Avocats
Par un arrêt en date du 22 mai 2025 (n°23-18.768), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient donner une clarification bienvenue : La nullité encourue en cas de mention erronée d’une partie dans un acte de procédure est de forme, dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause.. Détails
⏱ Lecture 3 min
Procédures sur requête : Nécessité de justifier le non-contradictoire
Contentieux,
Rétractation,
cour de cassation,
procédure civile,
ordonnance sur requête,
requête,
nullité de fond
Par Gérard HAAS
Par Haas Avocats
Par un arrêt récent du 21 janvier 2021, la Cour de cassation a précisé la portée de l’article 493 du code de procédure civile relatif aux procédures sur requête, et plus particulièrement les spécificités de l’absence du contradictoire[1].
Détails