Par Haas Avocats

Dans une société où l’information circule à une vitesse fulgurante et où la création de contenu est à la portée de tous, la tension entre liberté d’expression et droit d’auteur est plus vive que jamais. Si la première est un socle fondamental de toute démocratie, le second demeure une protection essentielle..

Par Haas Avocats 

Le 23 février 2022, le Gouvernement a déposé un projet de loi devant le Sénat afin de ratifier une ordonnance adoptée le 24 novembre 2021[1] venant finaliser la transposition de la directive européenne n°2019/790[2], dite « DAMUN ».