Par Haas Avocats

A quoi servirait un cadre de protection sans son régime de sanctions ? Pour garantir l’effectivité du Détails

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Les données de santé représentent une véritable mine d’or pour la recherche et l’innovation médicale. Cependant, son exploitation à grande échelle au sein de l’Union européenne a longtemps relevé du casse-tête juridique et technique.

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Le Règlement n°2025/327 sur l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), publié le 5 mars 2025, fixe un objectif ambitieux : garantir l’accès au dossier médical électronique de 100 % des citoyens européens d’ici 2030. Ce cadre harmonisé vise à faciliter la circulation des données de santé au sein de l’UE,..

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Après l’autorisation d’ouverture de l’entrepôt de données de santé par la CNIL en juin 2022, une nouvelle étape dans la création d’un espace de partage des données de santé est franchie, cette fois au niveau de l’Union européenne. En effet, le 5 mars 2025, le Règlement n°2025/327 établissant l’Espace Européen..

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