Par Haas Avocats
Le 13 février 2024, la CNIL a rendu une délibération sanctionnant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER (ci-après : « PAP ») à hauteur de 100 000€ d’amende. Détails
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La Cnil sanctionne NS Card à hauteur de 105 000 euros
RGPD,
Protection des données,
protection des données personnelles,
sanction,
durée de conservation des données personnelles
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Le 29 décembre dernier, la CNIL a sanctionné NS CARD France (ci-après : « NS CARD»), un distributeur de monnaie électronique français qui opère dans le paiement en ligne via la distribution de coupons Neosurf. Détails
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Comptes inactifs sur Discord: la CNIL exige une durée de conservation proportionnée
RGPD,
CNIL,
protection des données personnelles,
sanction,
amende,
durée de conservation des données personnelles,
mot de passe
Par Anne-Charlotte Andrieux
Par Anne-Charlotte Andrieux et Rebecca Käppner
Après avoir prononcé en septembre dernier une sanction de 250.000 euros à l’encontre d’Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs de ses obligations en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles, la CNIL sanctionne la société Discord Inc. pour des..
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RGPD : Quelles sont les règles de conservation des données personnelles ?
RGPD,
CNIL,
durée de conservation des données personnelles
Par Gérard HAAS
Par Gérard Haas, Anne-Charlotte Andrieux et Sara Bakli
La CNIL est régulièrement saisie de plaintes lui permettant de contrôler les sites web que des utilisateurs jugent problématiques au regard du droit à la protection de leurs données personnelles.
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