Par Haas Avocats 

C’est désormais officiel. Comme nous vous l’indiquions au cours du mois de Février, les plateformes en ligne (mentionnées à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, soit les moteurs de recherche, les sites de petites annonces, les comparateurs et les marketplaces) vont devoir se doter d’un « cyberscore..

Par Haas Avocats 

Aux fins de répondre aux impératifs d’une information claire et rapide du consommateur, le législateur tend, depuis quelques années, à imposer aux professionnels concernés l’apposition de logos ou pictogrammes visuels sur leurs produits :