Par Haas Avocats

Alors que l’année 2023 a été marquée par la densification du cadre juridique applicable à la circulation des drones en France notamment dans le cadre de la captation d’images et de données par l’intermédiaire d’un drone, une nouvelle réglementation européenne¹ entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. 

Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Magali Lorsin-Cadoret 

En 2015, la Cour de cassation avait eu à répondre à une épineuse question : l’exploitation d’une faille pour télécharger et diffuser des données soumises à authentification constitue-t-elle un maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de..