Par Haas Avocats

Les dispositions relatives à la rupture de la relation commerciale établie peuvent-elles trouver à s’appliquer dans le cadre d’une rupture des relations fondées sur le non-respect des obligations posées par le RGPD ?

En d’autres termes, un responsable de traitement souhaitant arrêter la relation contractuelle..

Par Haas Avocats

La crise sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 a mis à l’arrêt un certain nombre de secteurs ou, à tout le moins, largement diminué le flux commercial.