Par Haas Avocats

Deux signes distinctifs identiques, à savoir une marque enregistrée et une dénomination sociale provenant de deux acteurs différents peuvent tout à fait coexister sans entrainer de risque de confusion sur l’origine des produits pour le public si ces mêmes acteurs entretiennent des liens économiques entre eux.

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L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs dont certains sont applicables dès maintenant.

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A propos de CJUE, 5 septembre 2019, Aff. C-172/18

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut agir en contrefaçon de sa marque devant le Tribunal de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel se trouvent les consommateurs (ou professionnels) visés par des publicités et des offres à la vente en..