Par Haas Avocats

Entrée en vigueur le 2 juillet 2025, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a doté la DGCCRF de prérogatives inédites, lui conférant des pouvoirs d'enquête élargis et des sanctions renforcées, particulièrement adaptés à l'environnement numérique. Détails

Par Haas Avocats

A propos de l’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, n°20-84.116

Utile aux enquêtes, le fichier TAJ fait pourtant l’objet d’opinions controversées et est critiqué à de nombreux niveaux.

Toutefois, pour l’heure, peu de décisions de justice ont été rendues à son sujet.

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