Par Haas Avocats
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’usage des drones connaît un bouleversement stratégique. Ces appareils, autrefois majoritairement cantonnés à des usages civils, sont désormais au cœur des opérations militaires modernes. Ce changement d’échelle est de nature à transformer.. Détails
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La police peut-elle ficher indéfiniment une personne ?
données personnelles,
CEDH,
Cour Européenne des droits de l’Homme,
Procédure pénale,
Photographie,
Prélèvement ADN,
Marge d’appréciation,
Ingérence des Etats,
Convention EDH,
Droit au respect de la vie privée,
Droit pénal,
Prévention des infractions pénales,
Infraction routière,
Arrestations,
Inscription dans les fichiers de la police,
Empreintes digitales
Par Gérard HAAS
Par Haas Avocats
Par une décision du 13 février 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CourEDH ») a condamné le Royaume-Uni pour violation du respect au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (ci-après « la Convention ») pour une mesure de..
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