Par Haas Avocats

S’il a longtemps été simple d’éviter le démarchage téléphonique en filtrant les appels et ne répondant qu’aux numéros commençant par des « 06 » ou « 07 », il est devenu de plus en plus difficile pour le consommateur de distinguer ses appels privés des appels commerciaux auxquels il ne veut pas répondre.

Par Gérard Haas, Anne-Charlotte Andrieux et Marussia Samot

Le compte personnel de formation (CPF), adopté à l’article 5 de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 et conclu entre les partenaires sociaux dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, est venu remplacer le droit individuel à la formation (DIF) en..