Par Haas Avocats
S’il a longtemps été simple d’éviter le démarchage téléphonique en filtrant les appels et ne répondant qu’aux numéros commençant par des « 06 » ou « 07 », il est devenu de plus en plus difficile pour le consommateur de distinguer ses appels privés des appels commerciaux auxquels il ne veut pas répondre.
Face à cette difficulté, l’ARCEP et le législateur tentent d’apporter des solutions.
La limitation des numéros utilisables pour le démarchage téléphonique
De nouvelles dispositions à l’encontre du démarchage téléphonique établies dans une décision du 1er septembre 2022 de l’ARCEP[1] sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Ces dispositions visent à modifier le plan national de numérotation présenté dans un précédent article, afin d’encadrer le démarchage téléphonique effectué par les sociétés commerciales et autres plateformes de démarchage.
Ainsi, il est désormais interdit de démarcher téléphoniquement les consommateurs par voie d’appel ou de sms en utilisant des numéros de téléphone commençant par « 06 » ou « 07 » ou par « 01 » à « 05 ».
Tout démarchage téléphonique devra donc désormais être effectué à partir des numéros réservés au démarchage téléphonique commençant par « 09 37 », « 09 38 » ou bien « 09 39 ».
Cette fixation de numéros spécifiquement dédiés au démarchage téléphonique vise à mieux protéger le consommateur en lui permettant d’identifier plus simplement toute démarche commerciale.
Si l’identification directe des appels et SMS non désirés parait utile, les numéros commençant par « 09 37 » à « 09 39 » sont à bannir puisqu’ils seront également utilisés par les sociétés commerciales dans le cadre de leur communication avec leur clientèle et prospects.
L’encadrement des plages horaires et du nombre de sollicitations
L’encadrement du démarchage téléphonique ne s’arrête pas là, puisqu’au-delà de cette obligation d’utiliser des numéros de téléphones plus identifiables, les démarcheurs téléphoniques devront bientôt respecter de nouvelles obligations à compter du 1er mars 2023.
En effet, le décret du 13 octobre 2022 prévoit non seulement que les démarches téléphoniques ne seront possibles qu’à des horaires précis, mais détermine également une fréquence d’appel en précisant qu’un même professionnel ou une personne agissant pour son compte ne pourra pas démarcher ou tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois par mois.
Ainsi, le démarchage téléphonique ne pourra avoir lieu qu’en semaine, du lundi au vendredi et uniquement entre 10h et 13h le matin, puis entre 14h et 20h l’après-midi.
La limitation du démarchage téléphonique des titulaires de CPF
Pour donner suite à cette décision de l’ARCEP, cette volonté d’encadrement du démarchage téléphonique se poursuit avec l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2022, le 2 janvier 2023, visant plus spécifiquement à réduire le démarchage téléphonique lié au compte personnel de formation (CPF).
Le législateur souhaite intervenir à l’encontre de la fraude au CPF de manière à protéger les consommateurs d’éventuels démarchages frauduleux.
Il n’est désormais plus possible de démarcher les titulaires de CPF, que ce soit par téléphone, SMS, réseaux sociaux ou encore par mails, sauf à démontrer que le démarchage est lié à une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation.
Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale[2].
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle.
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[1] Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[2] Article L 511-7 du code de la consommation par renvoi à l’article L 6323-8-1 du code du travail
