SI-CPF : de nouvelles données pour améliorer la formation professionnelle

SI-CPF : de nouvelles données pour améliorer la formation professionnelle

Par Gérard Haas, Anne-Charlotte Andrieux et Marussia Samot

Le compte personnel de formation (CPF), adopté à l’article 5 de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 et conclu entre les partenaires sociaux dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, est venu remplacer le droit individuel à la formation (DIF) en 2015.

Le CPF permet à tout salarié ou demandeur d’emploi de suivre à son initiative une formation diplômante ou certifiante, et recense au sein d’un système d’information (SI) dédié les droits acquis par la personne au long de sa vie active jusqu’à sa retraite, ainsi que les formations dont elle peut bénéficier.

Dans la continuité de la réforme du compte personnel de formation intervenue en 2018, c’est au tour du système d’information du CPF (SI-CPF) d’évoluer pour améliorer l’accompagnement, l’orientation et la formation des professionnels.

Le CPF s’enrichi pour améliorer le suivi de carrière et les droits à la formation

Le CPF répond aux objectifs suivants :

  • Il est universel : il accompagne les personnes dès leur entrée sur le marché du travail ;
  • Il est individuel : il s’adresse à tout un chacun ;
  • Il est intégralement transférable : son titulaire peut en bénéficier tout au long de sa vie, quelle que soit sa situation du moment.

Pour ce faire, le CPF s’appuie sur un système d’information dénommé « système d’information du compte personnel de formation » ou « SI-CPF », un outil de traitement automatisé de données à caractère personnel, permettant le partage d’informations aux organismes qui traitent les données de formation professionnelle.

L’arrêté du 19 juillet 2021 met à jour l’encadrement juridique du SI-CPF et la liste des catégories de données échangées en son sein, en application de l’obligation de partage d’information de la loi Travail du 8 août 2016 :

  • Données relatives à la personne physique ;
  • Données relatives au parcours professionnel ;
  • Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.

Le système d’information du CPF s’enrichit et inclut désormais de nouveaux traitements de données : les données transmises par des établissements d’enseignement supérieur, les données relatives à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi, les données de Cap emploi rassemblant les opérateurs chargés de l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, les données publiques disponibles sur la plateforme « data.gouv.fr » relatives à la formation professionnelle des élus, les données transmises par les titulaires de certifications enregistrés aux répertoires nationaux, etc.

La collecte de ces nouvelles données dans le cadre du SI-CPF vise notamment à accompagner l’accès à l’emploi des jeunes diplômés lors de leurs premiers pas sur le marché du travail.

La liste des destinataires des données s’élargit

Avec comme objectif affiché, l’amélioration de la prise en charge, de l’accompagnement et du financement des formations, la liste des destinataires des données du SI-CPF s’étend.

Il est désormais précisé que les demandes d’inscription à des formations sont traitées par des organismes de formation mentionnés à l’article L. 6351-1 du Code du travail, ainsi que leurs sous-traitants.

Le SI-CPF permettait à l’origine le partage d’informations à l’organisme financeur et aux entités chargées du conseil en évolution professionnelle (CEP). D’autres responsables de traitement sont désormais concernés :

  • La caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé ;
  • L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;
  • Les administrations et organismes pouvant se voir communiquer ces données dans le cadre de leurs missions de contrôle et d’enquête ;
  • Les financeurs des abondements en droits du CPF.

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Fort d’une expérience de plus de 20 ans dans le domaine du droit des nouvelles technologies et de la communication, le cabinet Haas Avocats dispose de départements entièrement dédiés à la protection des données.

Le Cabinet est naturellement à votre entière écoute pour toutes les problématiques que vous pourriez rencontrer. Pour plus d’informations ou toute demande de rendez-vous, vous pouvez nous contacter ici.

Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

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