Par Gérard Haas et Rodolphe Lavocat
A propos de CJUE, 17 juin 2021
La collecte systématique d’adresses IP d’internautes participant à un réseau peer to peer à l’aide du logiciel BitTorrent par un titulaire de droits de propriété intellectuelle constitue-t-elle un traitement licite au sens de l’article 6 du RGPD et..
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