Attention aux clauses abusives dans les contrats de construction !

Attention aux clauses abusives dans les contrats de construction !

Par Rachel Ruimy et Hugues Payen 

A propos de Civ. 1re, 15 juin 2022, F-B, n° 18-16.968

Le contrat de construction de maison individuelle fait l’objet d’une règlementation particulière et d’un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur.

Aussi, certaines associations de protection des consommateurs, disposent de la qualité et de l’intérêt pour agir en justice afin d’obtenir la suppression de clauses illicites dans des contrats de constructions proposés à des consommateurs.

Dans son arrêt du 15 juin 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation, a fait droit à une association d’aide aux maitres d’ouvrages individuels (l’AAMOI).

C’est ainsi l’occasion de rappeler le régime des clauses abusives en droit de la consommation appliqué au domaine particulier qu’est le droit de la construction.

La dénonciation de clauses réputées abusives dans un contrat de construction

En l’espèce, l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages individuels (AAMOI) avait assigné devant le tribunal de grande instance de Lyon deux sociétés de constructions aux fins d’obtenir la suppression de certaines clauses de leurs contrats.

Plus précisément, ces clauses figuraient dans des contrats de construction « avec fourniture de plan », c’est-à-dire dans les contrats de construction qui englobent une mission de conception et une mission de construction.

Le tribunal de grande instance de Lyon puis la Cour d’appel de Lyon avait fait droit à cette demande. Ainsi une dizaine de clauses figurant dans les contrats proposés par les deux sociétés à leurs clients ont été réputées non écrites.

L’identification des clauses abusives dans un contrat de construction

La Première chambre civile s’est alignée sur l’arrêt rendu par la Cour d’Appel et a déclaré abusives les clauses litigieuses en se fondant sur :

  • L’existence d’une contrariété avec une disposition légale ; et/ou,
  • Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par la clause.

La qualité à agir des associations protectrices des consommateurs

Au-delà de l’identification des clauses litigieuses, la Cour de cassation a également rappelé qu’une association de protection des consommateurs, qu’elle soit locale, départementale ou régionale, peut justifier de l’intérêt et de la qualité pour agir en justice afin d’assurer la défense des consommateurs :

  • Sous réserve d’avoir « pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs», et
  • « si elles ont été agréées à cette fin, même par arrêté préfectoral».

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Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

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