Affaire du siècle : l’Etat sommé de sauver la Planète

Affaire du siècle : l’Etat sommé de sauver la Planète

Par Gérard Haas et Virgile Servant-Volquin 

2.3 millions. C’est le nombre colossal de signataires de la pétition lancée par les organisateurs du mouvement « L’affaire du siècle ». Avec 47,9 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales françaises en mai 2021, on peut considérer qu’approximativement 5% du corps électoral s’est exprimé en faveur de l’action.

L’Affaire du siècle est un mouvement co-fondé par quatre associations engagées pour la défense de l’environnement. Son objectif est d’obtenir une condamnation de l’Etat pour inaction face au changement climatique.

En effet, la France est partie à plusieurs traités internationaux dont l’Accord de Paris sur le climat. Celui-ci a pour objectif de contenir la hausse des températures mondiales en dessous de 2°C tout en poursuivant des efforts pour tendre vers 1,5°C.

Signé en 2015, l’Accord part du postulat scientifique qu’il est possible de maintenir les températures dans l’objectif fixé en mettant en place les mesures appropriées. Or, selon les associations et de nombreux rapports, les mesures en vigueur ne sont pas de nature à respecter les objectifs du traité.

Un recours inédit en réparation du préjudice écologique

Un recours en plein contentieux a été déposé par les associations le 14 mars 2019 devant le tribunal administratif de Paris.

Dans une décision du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat pour carence partielle à respecter les objectifs qu’il s’était fixé en matière de réduction des émissions de CO². Le nœud du problème, la réparation du préjudice écologique, n’était en revanche pas tranché par le tribunal.

En effet, selon l’article 1249 du code civil :

  • « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature».

Or, les magistrats ont retenu que l’instruction ne leur permettait pas en l’état de déterminer les mesures les plus pertinentes pour réparer le préjudice, d’autant qu’une affaire similaire était pendante devant le Conseil d’Etat à propos de la Commune de Grande-Synthe.

La décision du Conseil d’Etat, rendue le 1er juillet 2021, se borne à constater que les objectifs fixés par le gouvernement ne sont pas atteints et que les autorités compétentes doivent à ce titre prendre « des mesures supplémentaires » avant le 31 mars 2022 pour corriger la trajectoire.

La décision du tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2021

Était en cause en l’espèce les plafonds d’émission de CO² fixés par les budgets carbone. Les plafonds ont été dépassés de manière significative, quoique la crise sanitaire soit parvenue à réduire de manière conjoncturelle le préjudice écologique total.

Suivant la décision du Conseil d’Etat, le tribunal administratif se borne à enjoindre le gouvernement à « prendre les mesures concrètes de nature à permettre la réparation du préjudice ». Toutefois, le tribunal se refuse, conformément au principe de séparation des pouvoirs, à dicter quelles mesures seraient les plus pertinentes.

  • Il s’agit en effet d’une prérogative du pouvoir exécutif ;
  • Quant au pouvoir judiciaire, il a la faculté de constater le préjudice et d’enjoindre le gouvernement à se conformer aux normes, sans lui dicter sa conduite en pratique.

Affaire à suivre donc, puisque la réparation doit être effective au 31 décembre 2022.

L’Etat n’est pas seul à pouvoir agir

Pour les associations à l’origine du recours, les mesures à prendre sont claires et peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre :

  • Rénover 700.000 logements par an
  • Augmenter le trafic ferroviaire de 25% par rapport à 2018
  • Multiplier par quatre la surface cultivée en agriculture biologique

Les acteurs du numérique ne sont pas épargnés par le constat du réchauffement climatique. Autrefois pensé comme un moyen de résoudre des problèmes environnementaux, le numérique fait émerger de nouveaux enjeux climatiques comme la surconsommation électrique des data centers et des « fermes » de minage de bitcoin.

Les acteurs du numérique peuvent et doivent, face au péril climatique, modifier leurs pratiques. La transformation peut se faire par l’ecology by design. Il s’agit d’une démarche de conception des outils numériques en prenant en compte dès l’origine les enjeux climatiques soulevés.

De manière analogue, tous les acteurs de l’économie du numérique peuvent se mobiliser à leur échelle :

  • Les enseignes du e-commerce ont signé une charte d’engagement pour la réduction de l’impact environnemental de leurs activités en vue de changer les pratiques du secteur à terme.
  • Les consommateurs disposent de moyens pour se sensibiliser à un usage du numérique éco-responsable, comme par exemple le fait de trier ses emails, limiter la résolution des vidéos regardées en streaming ou limiter l’achat de nouveaux équipements.
  • Enfin, le législateur s’est attaqué de façon frontale à la problématique du gaspillage dans le secteur du numérique en contraignant, entre autres, les professionnels à fournir aux consommateurs des informations relatives à la recyclabilité des produits.

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Pour être accompagné dans vos démarches ou pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet HAAS Avocats ici.

Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

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