Par Haas Avocats

Dans le cadre des négociations du nouvel accord transatlantique sur le transfert des données, le président américain Joe Biden a signé le 7 octobre 2022 un décret exécutif précisant la position américaine sur le sujet et apportant de nouvelles garanties en matière de protection des données personnelles en..

Par Haas Avocats

La fin de l’année 2020 marque une véritable révolution dans le cadre règlementaire des transferts de données hors UE. Tandis que le CEPD vient de publier ses recommandations relatives aux mesures complémentaires pouvant être adoptées suite à l’arrêt Shrems II, la Commission européenne annonce la refonte des..

Par Haas Avocats

Nouvelle victoire retentissante pour l’activiste autrichien Maximilian Schrems. Ce militant pour la protection des données personnelles avait réussi à faire invalider en 2015 l’accord Safe Harbor, ancêtre du Privacy Shield. Il a une fois de plus convaincu les juges européens d’invalider ce dernier.