Par Gérard Haas et Kate Jarrard 

Le 15 juin 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné Ikea France au paiement d’une amende de 1 million d’euros et au versement de 300 000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles.

Par Kate Jarrard et Marussia Samot

A propos de l’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, n°20-84.116

Utile aux enquêtes, le fichier TAJ fait pourtant l’objet d’opinions controversées et est critiqué à de nombreux niveaux.

Toutefois, pour l’heure, peu de décisions de justice ont été rendues à son sujet.

Par Gérard HAAS et Victoria ZAZA 

Successeur des anciens fichiers STIC et JUDEX, le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est commun à la police et à la gendarmerie et destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant des informations provenant des rapports d’enquêtes et d’interventions des forces de..

Successeur des anciens fichiers STIC et JUDEX, le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est commun à la police et à la gendarmerie et destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant des informations provenant des rapports d’enquêtes et d’interventions des forces de l’ordre.