Par Haas Avocats
Nous vous l’annoncions il y a quelques mois : en 2020 la CNIL a lancé une consultation publique en vue de l’adoption d’un nouveau référentiel dédié au secteur social et médico-social.
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Nous vous l’annoncions il y a quelques mois : en 2020 la CNIL a lancé une consultation publique en vue de l’adoption d’un nouveau référentiel dédié au secteur social et médico-social.
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La CNIL vient de lancer une consultation publique portant sur un projet de référentiel dédié au secteur social.
Ce nouveau cadre de référence s’adressera ainsi aux professionnels du secteur social tels que les EHPAD ou les MDPH[1] mettant en œuvre des traitements de données personnelles relatifs à l’accueil,..
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