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Actualités juridiques et digitales
sept.
18
2023
⏱ Lecture 5 min
Le droit d’accès aux données personnelles dans le secteur public
RGPD
,
droit d'accès
,
secteur public
Par
Haas Avocats
18 septembre 2023
Par
Haas Avocats
La question de l’accès aux
données personnelles
dans le
secteur public
conduit à s’interroger à la fois sur le principe de liberté d’accès aux documents administratifs
[1]
et sur le droit d’accès au sens du
RGPD
.
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1
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