Par Laurent Goutorbe
L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs.
Détails
BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS
- Notre cabinet
- Nos compétences
- CGV/CGU – Mentions Légales
- Contentieux
- Cybersécurité
- DPO
- Doit de la concurrence numérique
- Droit des affaires
- Ecology by design et sobriété numérique
- E-commerce
- E-réputation
- E-Santé
- Fintech et réglementation financière
- Formation en droit des Nouvelles Technologies
- Franchise
- Objets connectés (IOT)
- Marketplaces et plateformes numériques
- Marques
- Privacy by Design
- Propriété intellectuelle
- Protection des données
- RGPD
- Nous consulter
- Agenda
- Actualités Juridiques
- Devis
