Par Haas Avocats
Bloctel est un dispositif permettant à tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique effectué par un professionnel, avec lequel il ne serait pas lié contractuellement, en s’inscrivant sur une liste d’opposition.
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Bloctel est un dispositif permettant à tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique effectué par un professionnel, avec lequel il ne serait pas lié contractuellement, en s’inscrivant sur une liste d’opposition.
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A propos de CJUE, 11 juin 2020, China Construction Bank Corp. c/ EUIPO, aff. C-115/19
Le titulaire d’une marque renommée ne peut se prévaloir de cette renommée pour apprécier le risque de confusion avec la marque contre laquelle il a formé une opposition lors de son enregistrement. Tel est ce qu’a dit pour..
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