Par Haas Avocats
La pandémie de COVID-19, puis la crise russo-ukrainienne, ont eu pour conséquence de bouleverser l’équilibre de nombreux contrats, parmi lesquels figurent les contrats informatiques.
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La pandémie de COVID-19, puis la crise russo-ukrainienne, ont eu pour conséquence de bouleverser l’équilibre de nombreux contrats, parmi lesquels figurent les contrats informatiques.
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Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour d’appel de Versailles a considéré que le préjudice d’affection n’est pas réparable pour une personne morale. Dans cette affaire concernant une société victime de rançongiciel, les magistrats ont rappelé que la réparation du préjudice moral suppose, pour une personne..
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Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de Colmar rend sa première décision concernant le Covid-19 et la force majeure[1], dans une affaire de rétention administrative. La Cour a statué en l’absence de la partie à raison du risque sanitaire qu’elle représentait.
Elle s’est exprimée ainsi : les circonstances « étant..
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